A partir de 2023, le règlement du solde de taxe d’apprentissage, comme celui de la part principale, se fera auprès des URSSAF.
Il n’y aura plus de collecte directe par les organismes habilités à percevoir le solde de taxe d’apprentissage.
Le délai légal pour le règlement annuel du solde de la taxe d’apprentissage (dû au titre de la masse salariale 2022) est fixé au 5 mai (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et au 15 mai 2023 (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Il sera déclaré en ligne via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril 2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage collecté par les URSSAF sera reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui reversera ensuite les fonds aux organismes habilités en fonction des affectations des entreprises.
La plateforme de « fléchage » de la Caisse des Dépôts et Consignations référencera l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en France métropolitaine et en Outre-mer. Elle permettra aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage.
A partir de 2023, les entreprises n’auront plus la possibilité de verser directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements habilités.
Néanmoins, elles pourront toujours affecter leur solde de taxe d’apprentissage aux organismes habilités de leur choix en désignant sur la plateforme de la Caisse des Dépôts et Consignations un ou des établissements bénéficiaires.
Pourquoi verser votre taxe d’apprentissage au collège Nescens?
Chaque entreprise peut choisir d’affecter, sur la plateforme de la caisse des dépôts et consignations, son solde de taxe d’apprentissage au collège Nescens.
Ce solde de taxe d’apprentissage permet de financer des équipements et matériels spécifiques . Il permet l’achat et le renouvellement du matériel pédagogique et professionnel.
En versant votre taxe d’apprentissage au Collège Nescens, vous construisez la réussite professionnelle de jeunes en situation de handicap.
Au sein de son établissement, l’association accueille et accompagne des jeunes en situation de handicaps cognitifs et se retrouvant sans solution pour leur faire bénéficier d’un enseignement professionnalisant. Ces jeunes reçoivent un enseignement de qualité transmis par des professionnels qualifiés ; cette démarche éducative est soutenue par un suivi complet et individualisé qui prend en compte les profils uniques de ces jeunes. La collecte du solde de la taxe d’apprentissage constitue une ressource déterminante pour mener à bien cette mission.
Vous voulez plus d’informations ?
Vous souhaitez en savoir plus sur la taxe d’apprentissage et les nouvelles modalités de collecte du solde de la taxe d’apprentissage ? N’hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur la page Contact.
Les entreprises peuvent désormais choisir le ou les organismes, services ou établissements éligibles de leur choix, à qui revient sans intermédiaire le montant représenté par ces 13%.
Le collège NESCENS est habilité à percevoir cette portion de la taxe d’apprentissage. Pour contribuer à l’accompagnement scolaire, éducatif, social et professionnel individualisé de nos jeunes en situation de handicaps cognitifs et ainsi leur donner la chance d’avancer vers un avenir épanoui.
La date limite de versement des 13% de la taxe d’apprentissage par les entreprises est dorénavant fixée au 31 mai.
Les entreprises sont désormais tenues de verser l’intégralité des 13% de leur taxe d’apprentissage à un organisme de formation, ce qui implique la suppression des fonds libres, non reversés à un organisme ou un établissement, qui étaient collectés par les OPCO.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises comptant plus de 250 salariés et employant moins de 5 % d’alternants en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, volontariat international à l’étranger (VIE) ou en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Cette contribution s’ajoute à la taxe d’apprentissage et fait également partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle est calculée sur la même base que la taxe d’apprentissage (à savoir, la masse salariale brute de l’année précédente) et son taux est inversement proportionnel au pourcentage d’alternants dans l’entreprise :
• Moins de 1 % d’alternants sur l’effectif moyen annuel : 0,4% de la masse salariale
• Entre 1 et 2 % : 0,2%
• Entre 2 et 3 % : 0,1 %
• Entre 3 et 5 % : 0,05 %
